Stérilisation à visée contraceptive
Information écrite, quatre mois de réflexion, confirmation écrite : la loi fixe la procédure. Bien tenu, ce dossier est votre preuve ; absent, c’est une faute.
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Le cadre légal
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a autorisé la stérilisation à visée contraceptive, avec une procédure stricte (art. L.2123-1 CSP).
« La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences.
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d’un médecin.
Ce médecin doit au cours de la première consultation : informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention ; lui remettre un dossier d’information écrit.
Il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l’intéressée de son refus dès la première consultation. »
Une preuve offerte
D’ordinaire, le praticien construit seul sa preuve. Ici, la loi lui fournit les pièces. Encore faut-il les conserver.
Dans le contentieux ordinaire de l’information, la difficulté du praticien est de prouver un échange oral survenu deux ou trois ans plus tôt (art. L.1111-2 CSP). La vasectomie fait exception : la loi impose un dossier d’information écrit remis, un délai de quatre mois et une confirmation écrite. Ces trois pièces, datées, forment une preuve pré-constituée de la qualité du consentement.
Le raisonnement se retourne : si elles manquent au dossier, le praticien n’a pas seulement un problème de preuve, il a un problème de conformité à un texte impératif.
Information sur les risques médicaux et les conséquences de l’intervention, notamment son caractère à considérer comme définitif. Remise du dossier d’information écrit, tracée.
La recanalisation spontanée est un risque documenté de la technique : il relève des « risques normalement prévisibles » de l’article L.1111-2 CSP et doit être exposé et tracé.
Le point de départ est la date de la première consultation. Conserver cette date au dossier permet d’établir le respect du délai.
Recueillie après le délai, avant l’intervention, et conservée. C’est la pièce que la loi exige expressément.
Le protocole de vérification de la stérilité et la conduite à tenir dans l’intervalle font partie de l’information due ; leur trace au dossier protège en cas de grossesse ultérieure.
Comme tout geste opératoire, la vasectomie doit figurer à votre déclaration d’activité. Un urologue qui ajoute cette pratique sans le signaler à son assureur s’expose à une garantie inopérante. Vérifiez la ligne correspondante avant de développer l’activité.
Votre activité de stérilisation est-elle déclarée ?
Vérifiez que la vasectomie figure bien à votre déclaration d’activité et que la défense est couverte.
Obtenir mon devisEn cas d’échec
Le droit français distingue nettement deux choses : le fait de la naissance, et le manquement à l’information sur le risque d’échec. Seul le second ouvre réparation.
Un an après sa vasectomie, la compagne d’un patient est enceinte : une recanalisation spontanée s’est produite. Le patient reproche à l’urologue de ne pas l’avoir prévenu. Le dossier contient le document d’information remis, le risque d’échec noté, la confirmation écrite après quatre mois et la consigne de contrôle du spermogramme : la défense s’appuie sur ces pièces.
Depuis Cass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.617, l’existence de l’enfant ne peut, à elle seule, constituer pour ses parents un préjudice juridiquement réparable, même lorsque la naissance fait suite à une intervention de stérilisation pratiquée sans succès. Le Conseil d’État avait posé une solution comparable dès 1982.
Restent réparables, sur preuve : les préjudices propres (souffrance morale caractérisée, préjudices matériels distincts) et surtout le manquement à l’information. Si le patient n’a pas été averti du risque d’échec de la technique, il peut invoquer la perte de chance d’avoir maintenu une contraception complémentaire, et le préjudice d’impréparation consacré par la Cour de cassation le 3 juin 2010.
C’est l’information, pas la naissance, qui est jugée
Un échec de vasectomie n’engage pas mécaniquement la responsabilité du praticien : la recanalisation est un aléa connu de la technique. Ce qui est jugé, c’est de savoir si le patient avait été mis en mesure de l’anticiper.
L’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 4 mars 2002 et codifié en 2005, pose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
Si un handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent être indemnisés de leur seul préjudice. Les charges liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant relèvent de la solidarité nationale.
Côté assurance
✓ À vérifier au contrat
✕ Ce qui ne relève pas de la RCP
Une grossesse après vasectomie peut survenir des mois ou des années après l’acte. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 CSP) et le contrat fonctionne en base réclamation : c’est la date de la réclamation qui déclenche la garantie. D’où l’importance de la garantie subséquente si vous changez d’assureur ou cessez votre activité.
Questions fréquentes
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Prêt à vous couvrir ?
Stérilisation, chirurgie prostatique, endo-urologie : chaque acte doit figurer au contrat.
